Arrêté du 3 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération

En vigueur depuis le 07/06/1994En vigueur depuis le 07 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance ;

Adresse, téléphone ;

Activité professionnelle ;

Groupe sanguin ;

Nationalité ;

Examen clinique ;

Résultats d'analyses ;

Diagnostic du médecin ;

Vaccination ;

Médicaments prescrits,