Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.