Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.