Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994