Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

1° Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

2° Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).