Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.