Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère

En vigueur depuis le 14/05/1994En vigueur depuis le 14 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

pour le demandeur : nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, téléphone personnel ;

pour les autres personnes devant occuper le logement : nom, prénom, sexe, lien de parenté avec le demandeur ;

handicap des personnes à loger, le cas échéant ;

nom et adresse de l'organisme bailleur ;

nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).

Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.

Situation professionnelle :

pour le demandeur : grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent ;

pour les autres personnes disposant de ressources : profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.

Situation économique et financière :

revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger ;

niveau d'endettement.

Logement :

souhaité par l'agent : nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés ;

libéré par l'agent : adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu ;

proposé par l'organisme :

adresse, type, étage, surface, montant du loyer ;

délai de réponse pour réserver le logement ;

date prévisible de mise à disposition ;

environnement (transports, écoles et commerces) ;

bâtiment, type de financement.

Conventions :

nom et adresse de l'organisme bailleur ;

adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges) ;

date d'effet de la convention et sa durée.