Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
identité : des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de l'entreprise ;
situation économique et financière de l'entreprise : chiffre d'affaires (mise à jour annuelle) ;
consommation annuelle de carburants de l'entreprise ;
nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des véhicules de transport.
La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes physiques.