Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des dossiers relevant de la justice prévôtale des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 06/04/1994En vigueur depuis le 06 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.