Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme

En vigueur depuis le 29/03/1994En vigueur depuis le 29 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.