Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Le comité régional de formation se réunit au moins deux fois par an et statue en séance plénière. Il peut se réunir en sous-commissions en fonction des thèmes traités. Le secrétariat permanent du comité est assuré par le service régional de formation.