Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.