Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 22/03/1994En vigueur depuis le 22 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

Ce traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.