Article 3
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
Concernant le bénéficiaire :
Numéro d'immatriculation interne à l'application ;
Numéro d'immatriculation scolarité ;
Identité ;
Date de naissance, département de naissance, sexe ;
Nationalité ;
Classe et établissement scolaire fréquentés.
Concernant le représentant légal :
Identité ;
Adresse ;
Situation familiale ;
Renseignements bancaires ;
Situation économique et financière ;
Catégorie socioprofessionnelle du responsable ;
Nombre d'enfants à charge des parents ;
Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ;
Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".