Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 22/03/1994En vigueur depuis le 22 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Concernant le bénéficiaire :

Numéro d'immatriculation interne à l'application ;

Numéro d'immatriculation scolarité ;

Identité ;

Date de naissance, département de naissance, sexe ;

Nationalité ;

Classe et établissement scolaire fréquentés.

Concernant le représentant légal :

Identité ;

Adresse ;

Situation familiale ;

Renseignements bancaires ;

Situation économique et financière ;

Catégorie socioprofessionnelle du responsable ;

Nombre d'enfants à charge des parents ;

Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ;

Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".