Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 22/03/1994En vigueur depuis le 22 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est :

détermination du droit à bourses ;

notification ;

liquidation ;

mandatement ;

établissement de statistiques.