Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 22/03/1994En vigueur depuis le 22 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.