Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 18/03/1994En vigueur depuis le 18 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1994Version en vigueur depuis le 18 mars 1994

Les destinataires de ces informations sont les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés du traitement des recours contentieux.