Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Copie des arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions des articles 1er et 3 précités, est adressée pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).