Article 6
Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994