Article 5
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994