Arrêté du 13 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives BRISE

En vigueur depuis le 05/02/1994En vigueur depuis le 05 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/1994Version en vigueur depuis le 05 février 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.