Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux

En vigueur depuis le 02/02/1994En vigueur depuis le 02 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/1994Version en vigueur depuis le 02 février 1994

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.