Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux

En vigueur depuis le 02/02/1994En vigueur depuis le 02 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/1994Version en vigueur depuis le 02 février 1994

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

le chef de la M.E.V.S. ;

les agents de la M.E.V.S. ;

les correspondants vins ;

les agents du bureau chargé des boissons ;

les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. ;

les magistrats et personnels du parquet.