Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre,

C. BODIN

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le délégué à la mémoire

et à l'information historique,

R. JOUET