Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales

En vigueur depuis le 25/01/1994En vigueur depuis le 25 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/1994Version en vigueur depuis le 25 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.