Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion académique informatisée des actions de formation

En vigueur depuis le 21/01/1994En vigueur depuis le 21 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/1994Version en vigueur depuis le 21 janvier 1994

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.