Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion académique informatisée des actions de formation

En vigueur depuis le 21/01/1994En vigueur depuis le 21 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/1994Version en vigueur depuis le 21 janvier 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité ;

numéro matricule académique ;

numéro de sécurité sociale des formateurs extérieurs au ministère de l'éducation nationale pour permettre le paiement de leur rémunération ;

situation familiale ;

vie professionnelle ;

formation continue.