Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion académique informatisée des actions de formation

En vigueur depuis le 21/01/1994En vigueur depuis le 21 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/01/1994Version en vigueur depuis le 21 janvier 1994

Le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.