Arrêté du 23 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une étude Politique de l'emploi et politique de la ville ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés

En vigueur depuis le 07/01/1994En vigueur depuis le 07 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1994Version en vigueur depuis le 07 janvier 1994

Les informations traitées portent sur :

1. Les types de dispositif : contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, crédit formation individualisé, contrats d'adaptation, contrats de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans.

2. Les caractéristiques des bénéficiaires :

pour l'ensemble des mesures : l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité, l'action d'insertion et de formation et les autres stages :

l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du R.M.I., travailleur handicapé) ;

pour l'action d'insertion et de formation : l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge ;

pour les autres stages : le nombre d'enfants à charge.

3. Les caractéristiques des contrats et des actions de formation :

la formation : type, durée, niveau ;

l'emploi ou le contrat : type, durée, niveau de qualification du poste ;

l'employeur : activité, statut, nombre de salariés.