Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation

En vigueur depuis le 06/05/1984En vigueur depuis le 06 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur depuis le 06/05/1984Version en vigueur depuis le 06 mai 1984

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 25 mars 1924 modifié sont abrogées.