Arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement

En vigueur depuis le 07/11/1993En vigueur depuis le 07 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/11/1993Version en vigueur depuis le 07 novembre 1993

L'arrêté du 10 novembre 1966 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement est abrogé.