Arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement

En vigueur depuis le 07/11/1993En vigueur depuis le 07 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/1993Version en vigueur depuis le 07 novembre 1993

Le commissaire aux transports terrestres, le commissaire aux transports aériens, le commissaire aux transports maritimes, le directeur de la Météorologie nationale et le président de la chambre de destination des navires, placés sous l'autorité du commissaire général aux transports, traitent les affaires de leur ressort, signent sous leur propre timbre les pièces qui s'y rapportent mais soumettent au commissaire général pour visa, accord, décision, signature ou transmission à l'autorité supérieure les questions d'une certaine importance ou celles qui ont des répercussions à l'extérieur de leur service.