Arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement

En vigueur depuis le 07/11/1993En vigueur depuis le 07 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/11/1993Version en vigueur depuis le 07 novembre 1993

Le haut fonctionnaire de défense, le commissaire général aux transports, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et les directeurs et chefs de service visés ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.