Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à l'informatisation du secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 10/12/1992En vigueur depuis le 10 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.