Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

En vigueur depuis le 05/12/1992En vigueur depuis le 05 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.