Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

En vigueur depuis le 24/01/2007En vigueur depuis le 24 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/01/2007Version en vigueur depuis le 24 janvier 2007

Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 3 JORF 24 janvier 2007

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