Article 4
Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 3 JORF 24 janvier 2007
Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.