Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

En vigueur depuis le 24/01/2007En vigueur depuis le 24 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/01/2007Version en vigueur depuis le 24 janvier 2007

Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 2 JORF 24 janvier 2007

Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :

1. Les préfectures et les mairies ;

2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;

3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.