Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

En vigueur depuis le 05/12/1992En vigueur depuis le 05 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.