Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

En vigueur depuis le 05/12/1992En vigueur depuis le 05 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.