Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des prêts et aides en faveur des personnels des ministères des affaires sociales et du travail

En vigueur depuis le 21/11/1992En vigueur depuis le 21 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/11/1992Version en vigueur depuis le 21 novembre 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'action sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget).