Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des prêts et aides en faveur des personnels des ministères des affaires sociales et du travail

En vigueur depuis le 21/11/1992En vigueur depuis le 21 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/11/1992Version en vigueur depuis le 21 novembre 1992

Ces informations saisies par le service de l'action sociale gestionnaire des dossiers sont communiquées aux seuls membres de la commission chargée de donner un avis sur les prêts et secours sous forme anonyme.