Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées

En vigueur depuis le 28/05/1998En vigueur depuis le 28 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/1998Version en vigueur depuis le 28 mai 1998

Modifié par Arrêté 1998-05-13 art. 2 JORF 28 mai 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;

- les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;

- les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.