Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1993