Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local

En vigueur depuis le 02/12/1993En vigueur depuis le 02 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/12/1993Version en vigueur depuis le 02 décembre 1993

Modifié par Arrêté 1993-11-04 art. 1 JORF 2 décembre 1993

En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.

Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.

L'émission des moyens de paiement s'effectue au moyen de supports magnétiques transmis à la Banque de France pour acheminement vers les organismes financiers gestionnaires des comptes concernés.