Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.
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