Arrêté du 30 octobre 1992 portant création d'un traitement automatisé de données à l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 07/11/1992En vigueur depuis le 07 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.