Arrêté du 30 octobre 1992 portant création d'un traitement automatisé de données à l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 07/11/1992En vigueur depuis le 07 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.