Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.