Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 27/10/1992En vigueur depuis le 27 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/1992Version en vigueur depuis le 27 octobre 1992

Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.