Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 27/10/1992En vigueur depuis le 27 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/10/1992Version en vigueur depuis le 27 octobre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.